Actualités

L'usage du téléphone au volant d'un véhicule, même à l'arrêt sur une voie de circulation, peut être sanctionné par une amende de 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Le divorce amiable n'existe pas en tant que tel dans le code civil: il s'agit en réalité du divorce par consentement mutuel ou parfois du divorce accepté

Les députés ont adopté le 4 mai un amendement permettant aux époux de divorcer sans passer devant le juge

Jugement Tribunal administratif, ordonnance du 30 Mai 2011

Article du site Internet France 3.fr : Marseille : procès d'un présumé marchand de sommeil

Le fait que les parties dans leurs conclusions se bornent à ne critiquer que certains chefs du jugement (ici la prestation compensatoire) ne vaut pas acquiescement au jugement de divorce