La Cour de cassation vient de livrer une appréciation très stricte de l'article R 412-6-1 du code de la route, lequel énonce en son premier alinéa : "L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit."
Le terme circulation ne doit pas être confondu pour la Cour avec celui de mouvement.
La circulation étant une notion plus large s'entend par la simple présence d'un véhicule sur la route ou sur n'importe quelle voie de circulation. Même à l'arrêt, moteur coupé, l'usage du téléphone au volant est interdit nous dit la Cour.
Seule exception retenue par celle-ci: l'événement de force majeure.
Ce sera le cas d'une panne par exemple ou celui d'un accident de la circulation.
"doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure."
Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077