Toute personne peut solliciter le changer de son prénom ou de son nom si elle justifie d'un intérêt légitime.
Depuis le 20 novembre 2016, date à laquelle est entrée en vigueur la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les demandes de changement de prénom s'effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance.
Toutefois, le juge aux affaires familiales reste compétent lorsque le procureur de la République, saisi par l'officier d'état civil, s'oppose au changement de prénom qu’il juge non légitime.
La représentation par avocat est dans ce cadre obligatoire.
Me Aurélien LEROUX se chargera dès lors de saisir le Juge aux affaires familiales par voie d’assignation aux fins de démontrer que la demande de changement de prénom sollicitée est bel et bien légitime. Si le juge fait droit à cette demande, il ordonnera le changement de prénom et transmettra sa décision au procureur de la République qui se chargera de faire transcrire le changement de prénom au registre de l'état civil.
En ce qui concerne le changement de nom, la demande est formulée devant le Garde des Sceaux par courrier recommandé après publication de la demande sur un journal d’annonce légal.
L’intervention d’un avocat est ici facultative mais ce dernier sera le plus apte à rédiger une demande détaillée et argumentée juridiquement.
En tout état de cause, qu’il s'agisse d'un prénom ou d'un nom difficile à porter, de l'usage d'un prénom ou nom différent durant des années ou d'une volonté de francisation, Maître Aurélien LEROUX initie pour vous les procédures nécessaires pour obtenir ces changements.
Votre avocat vous assiste tout au long de la procédure jusqu'à la transposition sur les actes d'état civil.
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